(45) Le 1er juillet 2020, la Commission a entamé des consultations avec la PCAA en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. La Commission a demandé à la PCAA de fournir des informations sur sa réponse à la déclaration du ministre fédéral. En particulier, la Commission a demandé des informations sur la surveillance des transporteurs aériens enregistrés au Pakistan, concernant notamment leurs systèmes de gestion de la sécurité, ainsi que des éléments prouvant qu’une situation similaire ne se produit pas dans d’autres secteurs, tels que la certification des équipages de cabine ou l’octroi de licences aux ingénieurs de maintenance.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1992 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1992
Versionacte d'origine du 02/12/2020 (CELEX 32020R1992)
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