Article considérant 47

(47) La PCAA s’est montrée coopérative et transparente dans ses relations avec la Commission. Elle a informé la Commission que son examen de la situation a finalement conduit à la révocation ou à la suspension des licences frauduleuses, ainsi qu’à la décision de cesser de délivrer de nouvelles licences à compter de la fin juin 2020. La PCAA a également indiqué que de nouvelles règles dans le domaine de l’aviation avaient été mises en place pour résoudre les problèmes constatés et que des mesures d’exécution avaient été prises le cas échéant. En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité, la PCAA a admis que sa mise en œuvre n’en était qu’à ses débuts. Il apparaît que la PCAA doit encore déterminer quelles sont les causes profondes de ses problèmes et les traiter de manière durable.