Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R1998-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02020R1998-20260730)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2020/1998EUR-Lex →
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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