Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R1998-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02020R1998-20260730)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2020/1998EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
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