Règlement (UE) 2020/1998 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R1998-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).

TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02020R1998-20260730)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2020/1998EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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