(2) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits.
Règlement (UE) 2020/1998 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R1998)
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