(3) Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
Règlement (UE) 2020/1998 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R1998)
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