(5) Les États membres et la Commission devraient s’informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquer toute autre information utile dont ils disposent concernant le présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1998 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R1998)
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