Règlement (UE) 2020/1998 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1998
RattachementRèglement (UE) 2020/1998
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R1998)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2020/1998EUR-Lex →

(6) Les États membres devraient arrêter le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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