Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2002-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
IntituléPrésentation des programmes d’éradication
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02020R2002-20260715)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002EUR-Lex →
1. Les États membres soumettent à l’approbation de la Commission:
a) leurs programmes d’éradication obligatoires, au plus tard le 31 mai de l’année précédant celle de leur entrée en application;
b) leurs programmes d’éradication optionnels, à tout moment.
2. Les programmes d’éradication visés au paragraphe 1 contiennent les informations pertinentes visées dans:
a) l’annexe VII, section 1, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux terrestres fondés sur l’octroi du statut «indemne de maladie» au niveau des établissements;
b) l’annexe VII, section 2, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage;
c) l’annexe VII, section 3, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la FCO;
d) l’annexe VII, section 4, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux aquatiques.
3. Les programmes d’éradication visés au paragraphe 1 sont transmis par voie électronique via le SIMA.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.