Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2002-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
IntituléRapport au sein de l’Union sur les résultats annuels de la mise en œuvre des programmes d’éradication approuvés
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02020R2002-20260715)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002EUR-Lex →
1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, des rapports sur les résultats de la mise en œuvre de leurs programmes d’éradication approuvés en cours.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent, pour chaque année, au titre de l’année civile précédente, les informations spécifiées dans:
a) l’annexe V, section 1, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux terrestres fondés sur l’octroi du statut “indemne de maladie” au niveau des établissements;
b) l’annexe V, section 2, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage;
c) l’annexe V, section 3, pour les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO);
d) l’annexe V, section 4, pour les programmes d’éradication des maladies de catégories B et C des animaux aquatiques.
3. Les rapports visés au paragraphe 1 sont transmis par voie électronique via le SIMA.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.