Version consolidée au 15/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2002-20260715, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
IntituléPrésentation et modifications substantielles des programmes de surveillance au sein de l’Union
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
VersionConsolidée au 15/07/2026 (CELEX 02020R2002-20260715)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002EUR-Lex →
1. Les États membres présentent leurs programmes de surveillance au sein de l’Union à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année qui précède celle de leur entrée en application.
2. Les programmes visés au paragraphe 1:
a) fournissent au moins les informations énumérées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689;
b) sont transmis par voie électronique, en utilisant les modèles électroniques standard fournis à cet effet.
3. Les programmes visés au paragraphe 1 qui ont été présentés à la Commission en tant que partie technique des demandes de financement de l’Union sont considérés comme présentés conformément au paragraphe 1.
4. En cas de modifications substantielles des programmes de surveillance au sein de l’Union en cours, les États membres les mettent à jour et les présentent à nouveau.
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