(11) L’article 21 du règlement (UE) 2016/429 exige des États membres qu’ils définissent des régions aux fins de la notification et des rapports. Afin de garantir la clarté de la notification et des rapports au sein de l’Union, le présent règlement devrait énumérer les types de régions aux fins de la notification et des rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2002)
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