(15) L’article 28 du règlement (UE) 2016/429 exige des États membres qu’ils soumettent des programmes de surveillance au sein de l’Union à la Commission. L’article 31 du règlement (UE) 2016/429 exige des États membres qu’ils soumettent des programmes d’éradication obligatoires et optionnels pour les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement. Afin de garantir l’application uniforme de ces dispositions, le présent règlement devrait définir une procédure et un format communs pour ces soumissions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2002)
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