(16) Les États membres devraient présenter à la Commission une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» pour les maladies de la catégorie B et celles de la catégorie C. Afin de garantir la présentation uniforme de ces demandes par les États membres, il convient de préciser les informations, le format et les modalités de transfert des données requis pour lesdites demandes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2002)
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