(5) Les garanties zoosanitaires s’appliquent aux États membres, zones et compartiments indemnes de maladie pour les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2016/429. Étant donné que la surveillance effectuée afin de préserver le statut «indemne de maladie» n’est pas obligatoire, l’obligation de notifier les foyers primaires de ces maladies dans les 24 heures suivant la confirmation est justifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2002)
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