(8) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la notification et des rapports au sein de l’Union, il convient de fixer les dispositions permettant d’établir les informations à fournir, les modalités de mise en place des procédures nécessaires, les formats, les données et les règles pour la définition des régions aux fins de la notification et des rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2002
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2002)
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