(2) L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2003
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2003
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.