(8) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, dans les cas où aucune demande de renouvellement de l’approbation n’est présentée, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740, dans un délai de trois ans avant la date d’expiration respective fixée à l’annexe du présent règlement, la Commission rétablira la date d’expiration telle qu’elle était avant l’adoption du présent règlement, ou la fixera dès que possible après cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2007 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2007
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2007
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2007)
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