Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
1. Normes minimales en matière de transmission:
a) les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
b) la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;
c) l’agent déclarant doit indiquer à la BCN compétente les coordonnées d’une ou plusieurs personne(s) à contacter;
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données aux BCN compétentes doivent être respectées.
2. Normes minimales en matière d’exactitude:
a) les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux), et les données doivent être cohérentes pour toutes les fréquences;
b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions suggérées par les données transmises;
c) les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues ou structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;
d) les agents déclarants doivent se conformer à la politique d’arrondis arrêtée par la BCN compétente pour la transmission technique des données.
3. Normes minimales en matière de respect des concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
b) en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent suivre et quantifier régulièrement la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
c) les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes;
4. Normes minimales en matière de révision:
La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions habituelles doivent être accompagnées de notes explicatives.