(11) Pour donner aux agents déclarants suffisamment de temps pour se préparer, les dispositions relatives à la première déclaration ne devraient pas s’appliquer pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d’adoption du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2011
RattachementRèglement (UE) 2020/2011
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R2011)
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