Règlement (UE) 2020/2011 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2011
RattachementRèglement (UE) 2020/2011
Versionacte d'origine du 01/12/2020 (CELEX 32020R2011)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2020/2011EUR-Lex →

(6) De façon plus générale, la méthodologie de collecte des informations statistiques relatives aux paiements et aux systèmes de paiement devrait tenir compte de l’évolution du cadre juridique en matière de réglementation des paiements au sein de l’Union. Toute réforme de la réglementation des paiements au sein de l’Union devrait donc être prise en considération lors de la définition de la méthodologie de collecte des informations statistiques pour de tels paiements. Il convient ainsi de prendre en compte les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement supplémentaires, les services d’initiation de paiement, les services d’information sur les comptes ainsi que l’agrément et la surveillance des nouveaux types de PSP, des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, pour garantir l’exhaustivité des informations dans le domaine des statistiques en matière de paiements et de systèmes de paiement. Il est donc nécessaire de collecter des informations concernant les activités de ces nouveaux PSP et, plus particulièrement, concernant les services qu’ils fournissent, afin de comprendre les fonctions qu’ils occupent dans l’économie. Par conséquent, les obligations de déclaration en vigueur devraient être étendues de manière à inclure les informations relatives aux activités de ces nouveaux types de PSP ainsi que les informations relatives à l’authentification forte du client et à toute dérogation à son application, pour permettre au Système européen de banques centrales de s’acquitter de ses missions indépendantes de surveillance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).