(11) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques connexes, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Dans un souci de sécurité juridique et étant donné que le règlement délégué (UE) 2018/161 expire le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Règlement délégué (UE) 2020/2012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2012
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2012
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R2012)
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