Règlement délégué (UE) 2020/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2012
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2012
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R2012)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/2012EUR-Lex →

(4) Le règlement délégué (UE) 2018/161 s’applique à partir du 31 décembre 2020.

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