(7) En juin 2020, les trois groupes de haut niveau des États membres ont présenté des éléments de preuve supplémentaires pour répondre aux observations du groupe de travail d’experts du CSTEP. À la lumière des preuves supplémentaires présentées, le CSTEP a conclu que les critères scientifiques justifiant la prorogation de l’exemption de minimis accordée au titre du règlement délégué (UE) 2018/161 étaient remplis.
Règlement délégué (UE) 2020/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2012
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2012
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R2012)
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