(9) Les informations fournies concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et les niveaux des captures indésirées se sont améliorées. Toutefois, le CSTEP note qu’il est encore nécessaire d’améliorer la collecte des données relatives aux rejets. Dans ce contexte, et afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et l’interruption des activités des pêcheries concernées et des activités économiques connexes, la Commission juge opportun de prolonger la période d’application de l’exemption de minimis prévue dans le règlement délégué (UE) 2018/161.
Règlement délégué (UE) 2020/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2012
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2012
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R2012)
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