(4) L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 dudit règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement europen et du Conseil en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1241, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
Règlement (CELEX 32020R2013) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R2013)
RattachementRèglement (CELEX 32020R2013)
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020R2013)
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