(16) Toutefois, le Consortium for Common Food Names (CCFN) et le U.S. Dairy Export Council (USDEC) n’ont pas donné leur accord final au motif que l’Italie ne leur a pas donné accès aux documents de la procédure nationale et qu’elle n’a pas confirmé le statut d’utilisation libre de la dénomination «Mozzarella» pour de futures demandes de protection de la dénomination «Mozzarella di Gioia del Colle» en dehors de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2018 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2018)
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