(18) Pour le reste, la Commission a vérifié que la procédure menée au niveau de l’État membre concernait la dénomination demandée et que cette dénomination était utilisée dans le commerce et dans le langage commun pour décrire le produit spécifique, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2018 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2018)
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