(5) En raison d’une erreur administrative, la lettre de la Commission du 12 février 2020 n’a toutefois pas été reçue par les parties. Le 14 octobre 2020, l’Allemagne a officiellement reçu l’invitation à engager des consultations appropriées en vue de parvenir à un accord. L’Italie a officiellement reçu l’invitation le 26 octobre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2018 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2018)
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