(7) L’Italie et l’Allemagne ont confirmé que la protection de la dénomination «Mozzarella di Gioia del Colle» ne devait pas couvrir la dénomination «Mozzarella» prise isolément, mais uniquement la dénomination composée «Mozzarella di Gioia del Colle» dans son ensemble. En introduisant une demande d’enregistrement de la dénomination «Mozzarella di Gioia del Colle», l’Italie n’avait pas l’intention de limiter l’utilisation du terme «Mozzarella».
Règlement d’exécution (UE) 2020/2018 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2018
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2018)
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