(5) Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen définit le taux des incursions sur piste et le taux de non-respect des minimums de séparation au niveau de l’Union avec une incidence sur la sécurité comme étant les indicateurs à suivre sur une base annuelle au cours de la troisième période de référence (PR3), qui couvre les années civiles 2020 à 2024 incluse. Le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021 afin de faire coïncider l’utilisation de l’ERCS avec le début de la deuxième période annuelle de suivi de la PR3 et de garantir l’évaluation harmonisée des événements,
Règlement délégué (UE) 2020/2034 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2034
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2034
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R2034)
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