(7) Le règlement (UE) no 965/2012 exige que des enregistreurs de conversations du poste de pilotage (ou «CVR», permettant un enregistrement de 25 heures) soient installés et utilisés à partir du 1er janvier 2021. Afin d’éviter une charge financière disproportionnée pour les exploitants d’aéronefs et les fabricants des avions dont la livraison aux exploitants était prévue avant le 1er janvier 2021 mais a été perturbée par la pandémie de COVID-19, il convient de reporter l’application de cette exigence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2036
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2036
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2036)
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