Article considérant 5

(5) Les formulaires d’engagement de la caution sont présentés aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi qu’aux chapitres VI et VII de l’annexe 72-04 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Ces formulaires contiennent la liste des États membres de l’Union et des autres parties contractantes de la convention relative à un régime de transit commun, telle que modifiée par la décision no 1/2019 de la commission mixte UE-PTC «transit commun» (ci-après la «convention»). Lorsque le règlement (UE) no 952/2013 cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni ne devrait plus figurer parmi les États membres dans ces formulaires. Toutefois, après y avoir été invité, le Royaume-Uni a déposé son instrument d’adhésion à la convention en tant que partie contractante distincte à partir de la fin de la période de transition. Lorsqu’il adhérera à la convention, le Royaume-Uni devrait figurer parmi les autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d’engagement de la caution. En outre, à la suite de l’application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient qu’aux fins des opérations de transit de l’Union, l’inscription de l’Irlande du Nord comprenne une indication selon laquelle toute garantie valable dans les États membres doit aussi être valable en Irlande du Nord.