(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission a établi certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848, en particulier en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que ces règles s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2042 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2042
Versionacte d'origine du 11/12/2020 (CELEX 32020R2042)
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