(5) Face à la nécessité de garantir immédiatement la sécurité juridique pour le secteur biologique en ce qui concerne le report de la date d’entrée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/464, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2042 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2042
Versionacte d'origine du 11/12/2020 (CELEX 32020R2042)
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