(3) L’article 10, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les règles et les méthodes applicables pour rendre compte des contrôles effectués et de leurs résultats. Afin de garantir la transparence, il convient que les États membres justifient la nécessité de la dérogation prévue par le présent règlement et rendent compte de son utilisation dans le rapport de contrôle à établir pour chaque contrôle sur place effectué à distance.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2043 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2043
Versionacte d'origine du 11/12/2020 (CELEX 32020R2043)
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