(17) En ce qui concerne la date à laquelle la nouvelle restriction devrait commencer à s’appliquer, le CER partage l’avis des parties ayant soumis le dossier selon lequel une période transitoire de 12 mois laisserait suffisamment de temps aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour satisfaire aux nouvelles exigences.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
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