(19) Le CASE a souscrit aux conclusions figurant dans le dossier annexe XV et à l’avis du CER selon lesquels une période transitoire de 12 mois semblait raisonnable et suffisante pour permettre aux acteurs concernés dans les chaînes d’approvisionnement de se conformer à la restriction.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.