(28) La Commission partage l’avis du CER et du CASE selon lequel la restriction ne devrait pas s’appliquer aux substances gazeuses autres que le formaldéhyde, étant donné qu’elles ne devraient pas être présentes à l’état gazeux dans les mélanges destinés au tatouage.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
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