(30) Pour toute substance qui entrera ultérieurement dans le champ d’application de la restriction à la suite d’une modification future de l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, la restriction devrait commencer à s’appliquer lorsque la classification dans ladite partie commencera à s’appliquer, c’est-à-dire généralement 18 mois après l’inscription de la substance à l’annexe VI dudit règlement. Ce délai de 18 mois laissera suffisamment de temps aux formulateurs pour trouver des solutions de remplacement plus sûres, en particulier dans les cas qui, sans cela, pourraient entraîner une substitution regrettable. Il n’est pas nécessaire de se pencher sur la disponibilité de solutions de remplacement pour les substances qui seront classées à l’avenir, étant donné que la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine prime sur des considérations liées à la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement en ce qui concerne les substances utilisées dans les encres de tatouage.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
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