(38) Compte tenu du dossier annexe XV, des avis du CER et du CASE, de l’incidence socio-économique et de la disponibilité de solutions de remplacement, la Commission conclut que la restriction proposée dans le dossier annexe XV, avec les modifications décrites, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour prévenir le risque détecté pour la santé humaine sans imposer de charge importante aux fournisseurs, aux tatoueurs ou aux consommateurs.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
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