(39) Les parties intéressées devraient disposer d’un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la nouvelle restriction. La Commission considère qu’une période de 12 mois est suffisante pour permettre aux laboratoires de mettre en place les méthodes d’analyse mises au point ou en cours de mise au point par les États membres et les autres parties prenantes afin de vérifier le respect de la restriction, ainsi que pour acquérir l’expérience nécessaire en la matière.
Règlement (UE) 2020/2081 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2081
RattachementRèglement (UE) 2020/2081
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2081)
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