(10) Il importe que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 s’appliquent à la vérification des émissions de gaz à effet de serre, des données relatives aux tonnes-kilomètres et des données relatives à l’allocation pour la quatrième période d’échanges. L’application des dispositions pertinentes du présent règlement devrait donc être reportée au 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2084)
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