(3) Il importe de préciser que la présomption de conformité prévue à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ne dispense pas le vérificateur de l’application des exigences spécifiques du programme énoncées dans ledit règlement d’exécution et que cette présomption de conformité ne s’applique pas à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lorsqu’il importe de préserver les objectifs et les principes énoncés à l’annexe V de la directive 2003/87/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2084)
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