Article considérant 4

(4) En vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission, l’exploitant d’une installation demandant l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE est tenu d’inclure les dispositions pertinentes en matière de surveillance dans un plan méthodologique de surveillance. Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir la vérification des éléments pertinents pour ce type d’allocation à titre gratuit dans le champ d’application de la vérification du plan de surveillance au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.