(5) Pour garantir que l’évaluation de la vérification puisse être effectuée avec efficacité et en temps utile, il convient de modifier les règles régissant l’accès de l’autorité compétente au dossier de vérification interne.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2084 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2084
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2084)
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