Article considérant 10

(10) Les États membres sont tenus de transposer la directive (UE) 2018/2001 au plus tard le 30 juin 2021. La surveillance et la déclaration au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 s’effectuant sur la base d’une année civile, les modifications apportées afin d’aligner les dispositions dudit règlement sur la directive (UE) 2018/2001 ne devraient commencer à s’appliquer qu’à partir du début de la période de déclaration suivante, à savoir à partir du 1er janvier 2022. La date d’application des autres modifications et de la correction devrait être la même que pour le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, à savoir le 1er janvier 2021. En conséquence, les dispositions existantes du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 concernant la surveillance et la déclaration des émissions de CO2 provenant de la biomasse conformément à la directive 2009/28/CE devraient continuer à s’appliquer aux émissions réalisées en 2021.