Article considérant 2

(2) Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission, l’exploitant d’une installation demandant l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE est tenu d’inclure les dispositions pertinentes en matière de surveillance dans un plan méthodologique de surveillance, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente. Aucun autre élément ne doit être inclus dans le plan de surveillance des installations auxquelles l’allocation de quotas à titre gratuit est accordée. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de donner aux États membres la possibilité d’exiger l’inclusion de ces éléments.