(5) Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. Les demandes ont été jugées complètes par l’État membre rapporteur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2087
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2087
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2087)
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